Secret des affaires · Secret des affaires
Amendement n° CE9 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« impacte directement »,
le mot :
« a un impact direct sur ».
II - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.