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Secret des affaires · Secret des affaires

Amendement n° CE3 (Rect) (rect. 1) Adopté

M. Philippe Kemel SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 30 juin 2015· sort le 30 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article unique

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Recommande à l’Union européenne de poursuivre ses efforts pour préserver les intérêts économiques de ses entreprises au niveau international, et renforcer les initiatives en matière d’intelligence économique ; »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d'inscrire plus explicitement dans la proposition de résolution la reconnaissance de l'utilité de cette directive pour protéger les intérêts économiques des entreprises dans la concurrence internationale. Il indique, en complément, qu'il serait pertinent que les efforts législatifs européens en la matière ne soient pas ponctuels : la protection du secret d'affaires, pour essentielle qu'elle soit, ne suffit pas à organiser une riposte suffisante de l'Union européenne pour défendre ses intérêts économiques face aux autres grandes puissances.

Cosignataires

Philippe Kemel

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.