Secret des affaires · Secret des affaires
Amendement n° CE24 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« considérant »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.