Secret des affaires · Secret des affaires
Amendement n° CE2 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« leur »,
le mot :
« son ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.