Secret des affaires · Secret des affaires
Amendement n° CE20 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« en matière de protection des sources ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle : il est plus juste de parler des contradictions que du manque d'actualisation - terme impropre juridiquement - de la législation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.