Secret des affaires · Secret des affaires
Amendement n° CE34 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 30
Dispositif
À la fin de l’alinéa 30, substituer au mot :
« exclusions »,
les mots :
« clauses d’exonération ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.