Secret des affaires · Secret des affaires
Amendement n° CE31 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans le cadre de »,
les mots :
« à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.