Amendement n° CE26 Adopté

À l’alinéa 20, après le mot : « éthique », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , dans le respect de la Charte des droits fondamentaux ».

Le présent amendement répond à deux préoccupations. Tout d’abord, il lève une apparente contradiction rédactionnelle, puisque cet alinéa suggère à la fois d’écarter certaines matières de l’application de la directive et de permettre que les États puissent librement appliquer la directive sur ces matières. En outre, cet amendement rappelle que les « pratiques », les « législations » et les « traditions constitutionnelles » des États membres, très différentes - notamment en matière de droit de la presse - doivent respecter une norme de référence, la Charte des droits fondamentaux.