Secret des affaires · Secret des affaires
Amendement n° CE7 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« persistantes ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence. Faire part d'inquiétudes persistantes de la société civile apparaît manquer de proportion, et entre en contradiction avec l'alinéa 12, qui fait état du fait que la consultation publique lancée par la Commission européenne n'a justement pas mobilisé la société civile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.