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Amendement n° CE22 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 19
Dispositif
I - À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« seule ».
II - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« préserver »,
le mot :
« garantir ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le propos de cet aliéna. Si l'exclusion des journalistes du champ d'application de la directive contribue à la préservation de la liberté d'expression et d'information, elle n'en est pas non plus la condition sine qua non. Il est plus pertinent également de parler de la garantie de ces libertés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.