Secret des affaires · Secret des affaires
Amendement n° CE1 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) reproduit à l’Annexe 1C de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech, au Maroc, le 15 avril 1994, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.