Secret des affaires · Secret des affaires
Amendement n° CE13 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet alinéa regrette l'utilisation non motivée du conditionnel dans la rédaction des considérants qui accompagnent la proposition de directive, utilisation interprétée comme une volonté politique de ne pas s'engager fermement pour la liberté d'expression ou d'information.
Pourtant, l'usage du conditionnel est la norme de la rédaction des considérants qui visent directement des dispositions de la directive ; il signifie que ces considérants ménagent la liberté d'amendement du texte tout au long de sa procédure d'adoption.
À ce titre, le constat de l'alinéa 15 perd de sa pertinence et devrait être supprimé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.