Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
18 (Rect) séance	23/06/2015	Gouvernement —	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 7 ter Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Une aide peut également être attribuée à des propriétaires d’équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel, dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé par décret, afin de	Adopté
17 (Rect) séance	23/06/2015	Gouvernement —	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 10 bis I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du second alinéa du G du II de l’article L. 34‑9‑1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 2° Le 3° de l’article L. 39‑1 est complété par les mots : « ou sans l’acco	Adopté
16 séance	22/06/2015	Patrick Bloche SRC	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 4 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis A À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d’éviter le	Adopté
15 séance	19/06/2015	Franck Riester LES-REP	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 7 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et ne recevant les serv	Rejeté
14 séance	19/06/2015	Franck Riester LES-REP	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article PREMIER L’article 2‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le	Rejeté
13 séance	19/06/2015	Franck Riester LES-REP	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 4 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis A À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « prioritaires » , sont insérés les mots : « que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d’éviter l	Adopté
12 séance	19/06/2015	Franck Riester LES-REP	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 7 ter Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et l’adaptation de tous les téléviseurs préalablement aux opérations de changement de norme technique en vue d’assurer la continuité de la réception des services de la télévision numérique terrestre ».	Rejeté
11 séance	19/06/2015	Christophe Premat SRC	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 7 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette campagne est étendue aux Français établis hors de France disposant d’une résidence secondaire sur le territoire français. »	Retiré
10 séance	19/06/2015	Patrice Martin-Lalande LES-REP	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 7 ter I. – À l’alinéa 2, après le mot : « terrestre », insérer les mots : « ou satellitaire sans abonnement, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « affectée », insérer les mots : « , directement ou indirectement, ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :	Sans sort Irrecevable
9 séance	19/06/2015	Rudy Salles UDI	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 4 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis A À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « prioritaires » , sont insérés les mots : « que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d’éviter l	Non soutenu
8 séance	19/06/2015	Rudy Salles UDI	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 7 ter Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. 101. – Une campagne nationale de communication financée par l’État est organisée afin de garantir l’information des téléspectateurs et l’adaptation de tous les téléviseurs préalablement aux opérations de changement de norme technique pour assurer la continuité de	Non soutenu
7 séance	19/06/2015	Marcel Rogemont SRC	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 3 Après le 17° de l’article 28 de la même loi, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « 18° La durée minimale à compter de la première autorisation, délivrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, pendant laquelle la société titulaire ne peut procéder à aucune modification de l’organisation j	Retiré
6 séance	19/06/2015	Marcel Rogemont SRC	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 4 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis A À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « prioritaires » , sont insérés les mots : « que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d’éviter l	Adopté
5 séance	19/06/2015	Marcel Rogemont SRC	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 7 ter Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. 101. – Une campagne nationale de communication financée par l’État est organisée afin de garantir l’information des téléspectateurs et l’adaptation de tous les téléviseurs préalablement aux opérations de changement de norme technique pour assurer la continuité de	Retiré
4 séance	18/06/2015	Franck Riester LES-REP	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 10 bis Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, une étude d’impact évaluant la faisabilité de la généralisation de la norme MPEG-4 dans les délais prévus.	Rejeté
3 séance	18/06/2015	Franck Riester LES-REP	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article PREMIER Insérer l'article suivant : Le gouvernement remet au Parlement, au plus tard 6 mois, après la promulgation de cette loi, une étude d'impact évaluant les délais de mise en œuvre de la nouvelle norme MPEG-4	Sans sort Retiré
2 séance	18/06/2015	Lionel Tardy LES-REP	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 10 bis Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. 166 B . – Pour les besoins de la gestion des aides instituées à l’article 99 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’administration fiscale est autorisée à communiquer à l’Agence nationale des fréquences, à sa demande,	Rejeté
1 séance	18/06/2015	Lionel Tardy LES-REP	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 2 À la première phrase du dernier alinéa de l’article 21 de la même loi, les mots : « préalablement par le Premier ministre sur tous les projets » sont remplacés par les mots : « par le Premier ministre préalablement à tout projet ».	Rejeté
AC25 po419604	16/06/2015	Patrick Bloche SRC	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 4 Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au troisième alinéa du III, les mots : "renforcer la diversité des opérateurs ainsi que" sont remplacés par les mots: « la diversité des opérateurs ainsi qu'à renforcer »;».	Adopté
AC24 po419604	16/06/2015	Patrick Bloche SRC	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 8 Après les mots : « libération de la bande », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « par les titulaires d’une autorisation d’usage de la ressource radioélectrique délivrée en application des articles 30-1, 30-2, 30-3 et 30-5 de la même loi du 30 septembre 1986 précitée ou d’un	Adopté
AC23 po419604	16/06/2015	Patrick Bloche SRC	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 11 Substituer aux mots : "de l'article 8", les mots: "des articles 8 et 9".	Adopté
AC22 po419604	13/06/2015	Marcel Rogemont SRC	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 4 Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au 6ème alinéa de l'article 29 de la même loi, le mot : « diversification » est remplacé par le mot : « diversité ». »	Retiré
AC21 po419604	13/06/2015	Marcel Rogemont SRC	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 4 Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au troisième alinéa du III, les mots : « renforcer la diversité des opérateurs ainsi que » sont remplacés par les mots : « la diversité des opérateurs ainsi qu'à renforcer » ; ».	Adopté
AC20 po419604	13/06/2015	Franck Riester LES-REP	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article PREMIER L’article 2-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d’en assurer la commercialisation. »	Rejeté
AC19 po419604	13/06/2015	Franck Riester LES-REP	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 4 Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au 6ème alinéa de l'article 29 de la même loi, le mot : « diversification » est remplacé par le mot : « diversité ». »	Retiré
AC18 po419604	13/06/2015	Franck Riester LES-REP	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 4 Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au troisième alinéa du III, les mots : « renforcer la diversité des opérateurs ainsi que » sont remplacés par les mots : « la diversité des opérateurs ainsi qu'à renforcer » ; ».	Adopté
AC17 po419604	13/06/2015	Franck Riester LES-REP	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 3 À l'alinéa 2, après le mot : « articles », supprimer la référence : « 29-1, ».	Adopté
AC16 po419604	12/06/2015	Rudy Salles UDI	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 4 Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au 6ème alinéa de l'article 29 de la même loi, le mot : « diversification » est remplacé par le mot : « diversité ». »	Retiré
AC15 po419604	12/06/2015	Rudy Salles UDI	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 4 Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au troisième alinéa du III, les mots : « renforcer la diversité des opérateurs ainsi que » sont remplacés par les mots : « la diversité des opérateurs ainsi qu'à renforcer » ; ».	Adopté
AC14 po419604	11/06/2015	Lionel Tardy LES-REP	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 2 Au dernier alinéa de l'article 21 de la même loi, les mots : « préalablement par le Premier ministre sur tous les projets », sont remplacés par les mots : « par le Premier ministre préalablement à tout projet ».	Non soutenu
AC13 po419604	10/06/2015	Corinne Erhel SRC	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 8 Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article L. 42‑2 du code des postes et des télécommunications électroniques sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de ce qui précède, s'agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numé	Adopté
AC12 po419604	09/06/2015	Patrick Bloche SRC	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 7 L’intitulé du chapitre II du titre VIII de la même loi est ainsi rédigé : « Aide et information au téléspectateur ».	Adopté
AC11 po419604	09/06/2015	Patrick Bloche SRC	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 8 Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le préfinancement de tout ou partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre géré par l’Agence nationale des fréquences. »	Adopté
AC10 po419604	09/06/2015	Patrick Bloche SRC	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 7 Les articles 99 à 101 de la même loi sont ainsi rédigés : « Art. 99 . - Une aide à l’équipement est attribuée aux foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne terrestre afin de contribuer à la continuité de	Adopté
AC9 po419604	09/06/2015	Patrick Bloche SRC	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 7 Les articles 102 et 105 de la même loi sont abrogés.	Adopté
AC8 po419604	09/06/2015	Patrick Bloche SRC	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 9 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Après le I bis , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I ter .- L’Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à l’article 99 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication	Adopté
AC7 po419604	09/06/2015	Patrick Bloche SRC	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 10 « Le 6° du VII de la section 2 du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « 6° Agence nationale des fréquences « Art. 166 B. - L’Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l’administration fiscale des renseignements utiles à la	Adopté
CE1 po419610	09/06/2015	Corinne Erhel SRC	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 8 Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article L. 42‑2 du code des postes et des télécommunications électroniques sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de ce qui précède, s'agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numé	Adopté
AC6 po419604	08/06/2015	Gouvernement —	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 10 Le 6° du VII de la section 2 du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé: «6° Agence nationale des fréquences «Art. 166 B. - L’Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale les renseignements utiles à la gestion	Retiré
AC5 po419604	08/06/2015	Gouvernement —	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 9 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants: « 3° Après le I bis , il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « I ter . - L’Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à l’article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,	Retiré
AC4 po419604	08/06/2015	Gouvernement —	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 8 Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le préfinancement de tout ou partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences.»	Retiré
AC3 po419604	08/06/2015	Gouvernement —	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 7 Les articles 102 et 105 de la même loi sont abrogés.	Retiré
AC2 po419604	08/06/2015	Gouvernement —	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 7 Les articles 99 à 101 de la même loi sont ainsi rédigés : « Art. 99 . - Une aide à l'équipement est attribuée aux foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne terrestre afin de contribuer à la continuité de	Retiré
AC1 po419604	08/06/2015	Gouvernement —	Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre	Article 7 L’intitulé du chapitre II du titre VIII de la même loi est ainsi rédigé : « Aide et information au téléspectateur ».	Retiré

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