Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre · deuxième dividende numérique et modernisation télévision numérique terrestre
Amendement n° AC24 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après les mots : « libération de la bande », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« par les titulaires d’une autorisation d’usage de la ressource radioélectrique délivrée en application des articles 30-1, 30-2, 30-3 et 30-5 de la même loi du 30 septembre 1986 précitée ou d’un droit d’usage en vertu de l’article 26 de la même loi et les coûts des réaménagements des fréquences nécessaires au respect des accords internationaux relatifs à ces fréquences . »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.