Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre · deuxième dividende numérique et modernisation télévision numérique terrestre
Amendement n° AC3 Retiré
Gouvernement —· PO419604· déposé le 8 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Les articles 102 et 105 de la même loi sont abrogés.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination a pour objet d’abroger les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication devenues obsolètes s’agissant de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.