Amendement n° AC11 Adopté

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le préfinancement de tout ou partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre géré par l’Agence nationale des fréquences. »

Cet amendement a pour objet de permettre le préfinancement par le fonds de réaménagement du spectre géré par l’Agence nationale des fréquences des dépenses liées à la libération de la bande 700 MHz qui seront supportées par les opérateurs de communications électroniques autorisés à utiliser cette bande de fréquences. Ce préfinancement s’inspire du mécanisme déjà prévu par le code des postes et des communications électroniques pour le financement du coût des réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences assignées aux opérateurs de communications électroniques.