Amendement n° AC8 Adopté

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Après le I bis , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I ter .- L’Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à l’article 99 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ainsi que l’assistance technique prévue par l’article 100 de la même loi ainsi que la campagne nationale de communication prévue par l’article 101 de la même loi. » ; « 4° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses liées à l’attribution des aides aux téléspectateurs, à l’assistance technique ainsi qu’à la campagne nationale de communication prévues au I ter sont gérées au sein d’une comptabilité distincte et comprennent les coûts complets supportés par l’Agence pour la gestion de ces dispositifs. ». »

Cet amendement a pour objet de confier à l’Agence nationale des fréquences la gestion des aides, de l’assistance technique aux téléspectateurs ainsi que la campagne nationale de communication prévues aux articles 99 à 101 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.