Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre · deuxième dividende numérique et modernisation télévision numérique terrestre
Amendement n° AC14 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Au dernier alinéa de l'article 21 de la même loi, les mots : « préalablement par le Premier ministre sur tous les projets », sont remplacés par les mots : « par le Premier ministre préalablement à tout projet ».
Exposé sommaire
La présente réaffectation de la bande 700 a montré le peu de considération qu'accordait le gouvernement à la Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle.
Si cette commission doit être maintenue, il faut - si d'autres cas se présentent à l'avenir - qu'elle soit consultée avant la décision de principe du gouvernement.
C'est le sens de cet amendement qui vise donc à clarifier et expliciter la loi de 1986 sur ce point.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.