Amendement n° AC23 Adopté

Substituer aux mots : "de l'article 8", les mots: "des articles 8 et 9".

L'article 11 prévoit que seul l’article 8 n’est pas applicable à l’ensemble du territoire de la République. Or c’est également le cas de l’article 9 qui modifie le I. bis de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques afin d'étendre à la bande 700 MHz la taxe instituée pour financer le recueil et le traitement des réclamations des téléspectateurs relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans la bande 800 MHz. En effet, le I. bis à l’article L. 43 n’est pas applicable en outre-mer, de même que les articles R. 20-44-26 et suivants du même code qui précisent ses modalités d’application.