Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre · deuxième dividende numérique et modernisation télévision numérique terrestre
Amendement n° AC17 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot : « articles », supprimer la référence : « 29-1, ».
Exposé sommaire
L'article 3 de cette proposition de loi fait référence à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui régit les autorisations allouées par le CSA en Radio Numérique Terrestre (RNT).
L'inclusion de réaménagements des autorisations allouées pour la RNT n'est pas justifiée dans ce texte dont l'unique objet est de libérer la bande des 700MHz utilisée par les services de télévision au profit des opérateurs de téléphonie mobile.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette référence déplacée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.