Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre · deuxième dividende numérique et modernisation télévision numérique terrestre
Amendement n° 1 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juin 2015· sort le 23 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À la première phrase du dernier alinéa de l’article 21 de la même loi, les mots : « préalablement par le Premier ministre sur tous les projets » sont remplacés par les mots : « par le Premier ministre préalablement à tout projet ».
Exposé sommaire
La présente réaffectation de la bande 700 a montré le peu de considération qu’accordait le Gouvernement à la Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle.
Si cette commission doit être maintenue, il faut - si d’autres cas se présentent à l’avenir - qu’elle soit consultée avant la décision de principe du gouvernement.
C’est le sens de cet amendement qui vise donc à clarifier et expliciter la loi de 1986 sur ce point.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.