Amendement n° AC13 Adopté

Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article L. 42‑2 du code des postes et des télécommunications électroniques sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de ce qui précède, s'agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement tiennent prioritairement compte des impératifs d’aménagement numérique du territoire. »

Le présent amendement vise à consacrer dans le code des postes et des communications électroniques la nécessité de prendre particulièrement en compte l’aménagement du territoire dans le cadre d’une procédure d’attribution de fréquences aux opérateurs mobiles. La loi n° 2009‑1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique avait imposé la prise en compte « des impératifs d’aménagement numérique du territoire » pour la libération de la bande 800 MHz dans le cadre du passage au tout numérique et de l’abandon de la télévision analogique. Il est aujourd’hui proposé de généraliser cette disposition, tant dans le cadre de la libération de la bande 700 MHz que dans le cas éventuel d’une future libération d’une bande de fréquences.