Amendement n° AC20 Rejeté

L’article 2-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d’en assurer la commercialisation. »

La proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre comporte  plusieurs dispositions faisant référence au distributeur de services tel que défini par l’article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Par souci de clarification, le présent amendement vise à compléter l’article précité afin d’introduire la distinction entre distributeur de services et  distributeur de programmes.