Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre · deuxième dividende numérique et modernisation télévision numérique terrestre
Amendement n° AC12 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
L’intitulé du chapitre II du titre VIII de la même loi est ainsi rédigé : « Aide et information au téléspectateur ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination a pour objet de regrouper au sein d’un chapitre nouveau intitulé « Aide et information au téléspectateur » le dispositif d’accompagnement des téléspectateurs prévu aux articles 99 à 101 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de permettre la continuité de la réception des services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre à l’occasion des opérations de réaménagement de fréquences audiovisuelles et de changement de normes de diffusion.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.