Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 80 séance | 11/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le polyhandicap et le trouble de santé invalidant ». | Adopté |
| 79 (Rect) séance | 11/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer la gratuité d’accès aux transports en commun pour les chiens guides d’aveugles et les chiens d’assistance pour personnes hand | Adopté |
| 78 séance | 11/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Le gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre, un rapport sur les mesures mises en oeuvre pour assurer la gratuite d'accès aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugles et les chiens d'assistance pour personnes handicapées. | Sans sort Irrecevable |
| 77 séance | 11/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 À l’alinéa 2, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« en garantissant à leur propriétaires la gratuité d’accès pour leurs chiens ». | Rejeté |
| 76 séance | 10/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 À l’alinéa 2, après le mot :
« transports »
insérer les mots :
« , aux commerces ». | Rejeté |
| 75 séance | 10/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« et le trouble de santé invalidant ». | Tombé |
| 74 séance | 10/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et le polyhandicap ». | Tombé |
| 73 séance | 10/06/2014 | Damien Abad LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le produit de ce fonds peut notamment être affecté à financer la mise en œuvre plus rapide de l’obligation d’accessibilité du service public ; ». | Rejeté |
| 72 séance | 10/06/2014 | Gouvernement — | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Après l’alinéa 10, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 8° De préciser les conditions dans lesquelles est rendue obligatoire l’acquisition de compétences à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usager | Sans sort Retiré |
| 71 séance | 10/06/2014 | Gouvernement — | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8° De préciser les conditions dans lesquelles est rendue obligatoire l’acquisition de compétences à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clien | Adopté |
| 70 séance | 10/06/2014 | Damien Abad LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 4 Après l’article 244 quater U du code général des impôts, sont insérés une division et un article ainsi rédigés :
« XLVIII. – Crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conç | Rejeté |
| 69 séance | 10/06/2014 | Dominique Orliac RRDP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 À l’alinéa 4, substituer au mot :
« publics »
le mot :
« acteurs ». | Non soutenu |
| 68 séance | 10/06/2014 | Gouvernement — | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au moins égale »
le mot :
« supérieure ». | Adopté |
| 67 (Rect) séance | 10/06/2014 | Gouvernement — | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° D’étendre le champ des bénéficiaires des dispositions autorisant l’accès des chiens guides d’aveugle et des chiens d’assistance des personnes handicapées aux transports et aux lieux publics, ainsi qu’aux lieux d'exercice d'une activité professionnelle, formatrice ou | Adopté |
| 66 séance | 10/06/2014 | Martine Pinville SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 À l’alinéa 4, substituer au mot :
« publics »
le mot :
« acteurs ». | Adopté |
| 65 séance | 06/06/2014 | Gilda Hobert RRDP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 À l’alinéa 5, substituer au mot :
« handicapées »
les mots :
« en situation de handicap ». | Sans sort Retiré |
| 64 séance | 05/06/2014 | Sylvain Berrios LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER Après l'article 1, insérer l'article suivant :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : a) de rendre obligatoire dans les établissements recevant du public, de la 1 | Sans sort Irrecevable |
| 63 séance | 05/06/2014 | Barbara Pompili ECOLO | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
a) de rendre obligatoire dans les établissements recevant du public, la sensibilisation et la formation du personnel en | Sans sort Irrecevable |
| 62 (Rect) séance | 05/06/2014 | Gilda Hobert RRDP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , élargir leur composition »
les mots :
« pour tenir compte de tous les publics concernés par un cadre de vie adapté, élargir leur composition ». | Adopté |
| 61 séance | 05/06/2014 | Gilda Hobert RRDP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Après le mot :
« facultative »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , ce seuil ne pouvant être inférieur à 500 habitants, et de déterminer les conditions dans lesquelles l’élaboration de ce plan peut être confiée à un établissement public de coopération intercommunale ; ». | Adopté |
| 60 séance | 05/06/2014 | Gilda Hobert RRDP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Définir les modalités de la publicité d’un agenda d’accessibilité programmée depuis la voirie. » | Sans sort Irrecevable |
| 59 séance | 05/06/2014 | Dominique Orliac RRDP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« accessibilité »,
insérer les mots :
« , incluant notamment, selon les caractéristiques de l’établissement, une formation ou une sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en | Retiré |
| 58 séance | 05/06/2014 | Barbara Pompili ECOLO | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 8. | Sans sort Retiré |
| 57 séance | 05/06/2014 | Barbara Pompili ECOLO | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 Après le mot :
« obligation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« de mise en place temporaire d’un transport de substitution pendant la durée de mise en accessibilité d’un service de transport public ». | Sans sort Retiré |
| 56 séance | 05/06/2014 | Barbara Pompili ECOLO | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 À l’alinéa 5, après le mot :
« handicapées »
insérer les mots :
« pour tenir compte de tous les publics bénéficiaires d’un cadre de vie adapté ». | Sans sort Retiré |
| 55 séance | 05/06/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot :
"cas"
insérer les mots :
"de l'absence de dépôt ou bien " | Sans sort Retiré |
| 54 séance | 05/06/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 4 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu’un rapport annuel au Parlement portant sur l’utilisation du produit des sanctions financières en vue d’améliorer l’accessibilité . ». | Adopté |
| 53 séance | 05/06/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« de présentation, s’agissant notamment des établissements ou installations dont le bail est en cours ou dont le bail est conclu à compter de la publication des ordonnances prévue au premier alin | Adopté |
| 52 séance | 05/06/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Après le mot :
« facultative »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , ce seuil ne pouvant être inférieur à 500 habitants, et de déterminer les conditions dans lesquelles l’élaboration de ce plan peut être confiée à un établissement public de coopération intercommunale ; ». | Adopté |
| 51 séance | 05/06/2014 | Damien Abad LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
Pour accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur,
II. Complét | Sans sort Irrecevable |
| 50 séance | 05/06/2014 | Damien Abad LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| 49 séance | 05/06/2014 | Damien Abad LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Supprimer l’alinéa 2. | Rejeté |
| 48 séance | 05/06/2014 | Damien Abad LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 4 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu’un rapport sur le fonctionnement et la mise en œuvre du fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité pr | Retiré |
| 47 séance | 05/06/2014 | Damien Abad LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 À l’alinéa 6, après le mot :
« fonds »
insérer les mots :
« , dont les membres sont nommés par décret après approbation d’une commission parlementaire, ». | Rejeté |
| 46 séance | 05/06/2014 | Damien Abad LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’ensemble du produit de ce fonds servira à financer la mise en œuvre plus rapide de l’obligation d’accessibilité du service public ; ». | Sans sort Irrecevable |
| 45 séance | 05/06/2014 | Damien Abad LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 À l’alinéa 18, après le mot :
« encourues »,
insérer les mots :
« , plus contraignantes que celles prévues actuellement, ». | Rejeté |
| 44 séance | 05/06/2014 | Damien Abad LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 À l’alinéa 16, après le mot :
« maximal »,
insérer les mots :
« , qui ne peut dépasser douze mois ». | Rejeté |
| 43 séance | 05/06/2014 | Damien Abad LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne devant pas dépasser la date du 13 février 2015 ». | Rejeté |
| 42 séance | 05/06/2014 | Damien Abad LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 Supprimer les alinéas 13 à 18. | Rejeté |
| 41 séance | 05/06/2014 | Damien Abad LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 à 8. | Rejeté |
| 40 (Rect) séance | 05/06/2014 | Jean-Louis Bricout SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , élargir leur composition »
les mots :
« pour tenir compte de tous les publics concernés par un cadre de vie adapté, élargir leur composition ». | Adopté |
| 39 séance | 05/06/2014 | Sylviane Bulteau SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« plus largement ».
II. – En conséquence, après le mot :
« dans »,
insérer le mot :
« tous ». | Tombé |
| 38 séance | 05/06/2014 | Jean-Louis Bricout SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont la mise à disposition du public, par voie numérique, d’outils organisant l’accessibilité numérique en vue de garantir la fluidité d’un cheminement multimodal ». | Rejeté |
| 37 séance | 05/06/2014 | Martine Carrillon-Couvreur SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« accessibilité »,
insérer les mots :
« , incluant notamment, selon les caractéristiques de l’établissement, une formation ou une sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en | Retiré |
| 36 séance | 05/06/2014 | Damien Abad LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER I. Après l’alinéa 13, ajouter l’alinéa suivant :
7° Rendre obligatoire dans les établissements recevant du public, de la 1 ère à la 4 ème catégorie, la formation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées, ainsi q | Sans sort Irrecevable |
| 35 séance | 04/06/2014 | Élie Aboud LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et préciser leur calendrier de réunion ». | Rejeté |
| 34 séance | 04/06/2014 | Élie Aboud LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 À l’alinéa 5, substituer au mot :
« handicapées »
les mots :
« en situation de handicap ». | Rejeté |
| 33 séance | 04/06/2014 | Élie Aboud LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« plus largement ». | Tombé |
| 32 séance | 04/06/2014 | Élie Aboud LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| 31 séance | 04/06/2014 | Élie Aboud LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« facultative »
les mots :
« transférée à l’intercommunalité d’appartenance ». | Retiré |