Amendement n° 58 Sans sort

Supprimer l’alinéa 8.

Dans l’objectif d’aboutir une continuité de la chaîne de déplacement, la loi du 11 février 2005 avait requis le même délai de 10 ans pour toutes les catégories d’établissement recevant du public, et pour tous les types de services de transport public. Or, envisager des délais de mise en accessibilité différents selon certaines catégories d’établissement ou de service de transport, reviendrait dans les faits à reporter cet objectif. C’est cette analyse que font également les associations de personnes en situation de handicap, puisqu’elles considèrent que si des progrès annuels vont se réaliser dans le système des agendas d’accessibilité programmée, par contre la continuité de la chaîne de déplacement ne sera atteinte que lorsque les derniers établissements recevant du public et services de transport deviendront accessibles. Cet amendement vise à refuser d’entériner des délais différenciés.