Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° 32 Rejeté
M. Élie Aboud LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 juin 2014· sort le 11 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Si l’amendement précédent qui concernait pour l’article 3‑1°, le transfert à l’intercommunalité d’appartenance, l’obligation d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, est adopté, alors il est logique de supprimer cette disposition de l’article 3‑2° afin que le principe de soumission de tous aux mêmes obligations pour chacun soit préservé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.