Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° 35 Rejeté
M. Élie Aboud LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 juin 2014· sort le 11 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et préciser leur calendrier de réunion ».
Exposé sommaire
Les réunions des commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées étant, à l’expérience, pour le moins irrégulières voir incertaines , il est proposé d’insister sur cette nécessité en leur demandant de préciser leur calendrier de réunions. Elles doivent se réunir au moins une fois par an. Il convient qu’elles se réunissent de manière régulière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.