Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° 53 Adopté
M. Christophe Sirugue SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 juin 2014· sort le 11 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« de présentation, s’agissant notamment des établissements ou installations dont le bail est en cours ou dont le bail est conclu à compter de la publication des ordonnances prévue au premier alinéa, et les ».
Exposé sommaire
Le projet de loi d’habilitation prévoit le dépôt par le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public d’un agenda d’accessibilité programmée. Il conviendrait, à tout le moins, que les ordonnances précisent à qui incombe la responsabilité du dépôt de l’Ad’AP, notamment lorsque l’ERP fait l’objet d’un bail pour que le dispositif ait une réelle effectivité. Cette précision doit être apportée tant pour les baux en cours que pour les baux à venir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.