Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° 60 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Définir les modalités de la publicité d’un agenda d’accessibilité programmée depuis la voirie. »
Exposé sommaire
Au 1 er janvier 2015, les publics en attente d’accessibilité s e au ront animés de la volonté de savoir si un gestionnaire d’établissement s’est engagé ou non dans un agenda d’accessibilité programmée.
L’enjeu en la matière serait de ne pas engorger les tribunaux de plaintes injustifiées notamment en raison d’un défaut d’information.
Ainsi, il s’avère impérieux d’assurer une information visible aux citoyens afin de les renseigner sur les établissements recevant du public qui se sont engagés dans un agenda d’accessibilité programmée.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.