Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° 76 Rejeté
M. Marc Le Fur LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 juin 2014· sort le 11 juin 2014sous-amendement à l'amendement n° 67
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« transports »
insérer les mots :
« , aux commerces ».
Exposé sommaire
En vertu de l’article L. 111‑7 du code de la construction, modifié par l’article 41 de la loi du 11 février 2005 l’accessibilité aux personnes handicapées concerne les installations ouvertes au public et des lieux de travail.
L’amendement 67 propose d’étendre le champ s des bénéficiaires des dispositions autorisant l’accès des chiens guides d’aveugles et des chiens d’assistance des personnes handicapés aux transports et aux lieux publics.
Dans un souci de précision et d’exhaustivité, le présent sous-amendement vise à indiquer formellement que les commerces entrent dans le champ de cet amendement 67.
Cosignataires
Damien Abad, Élie Aboud, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Gilles Lurton
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.