Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° 69 Non soutenu
Mme Dominique Orliac RRDPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juin 2014· sort le 11 juin 2014sous-amendement à l'amendement n° 62
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« publics »
le mot :
« acteurs ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d'élargir le champ d'application de la rédaction de l'amendement 62 en remplaçant le mot "publics" par le mot "acteurs".
En effet, le mot "acteurs" permet également d'englober les associations concernées par l'accessibilité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.