Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° 54 Adopté
M. Christophe Sirugue SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 juin 2014· sort le 12 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu’un rapport annuel au Parlement portant sur l’utilisation du produit des sanctions financières en vue d’améliorer l’accessibilité . ».
Exposé sommaire
Le projet de loi d’habilitation prévoit la création d’un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée.
Le produit des sanctions financières sera destiné à favoriser la mise en accessibilité des ERP dont les maîtres d’ouvrage sont en situation financière dégradée et à accompagner des actions de recherche et développement en matière d’accessibilité universelle par le biais d’appels à candidature.
Par souci de transparence, il importe de retracer les conditions dans lesquelles le produit des sanctions a été utilisé pour favoriser la mise en accessibilité, par le remise d’un rapport annuel au Parlement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.