Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° 52 Adopté
M. Christophe Sirugue SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 juin 2014· sort le 11 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« facultative »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , ce seuil ne pouvant être inférieur à 500 habitants, et de déterminer les conditions dans lesquelles l’élaboration de ce plan peut être confiée à un établissement public de coopération intercommunale ; ».
Exposé sommaire
De nombreuses communes manquent de moyens humains et techniques pour réaliser un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE). C’est l’un des constats dressés au cours de la concertation nationale. Il serait toutefois regrettable de renoncer à tout plan d’aménagement.
Cet amendement propose en conséquence de confier aux structures intercommunales, sous réserve qu’elles disposent des compétences et des moyens adéquats, la responsabilité d’y pourvoir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.