Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° 45 Rejeté
M. Damien Abad LES-REPet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juin 2014· sort le 11 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« encourues »,
insérer les mots :
« , plus contraignantes que celles prévues actuellement, ».
Exposé sommaire
La loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap.
La loi du 11 février 2005 a prévu des sanctions pénales en cas de non-respect de l’échéance de 2015. Pourtant les établissements publics, transports publics et autres n’ont pas été mis en conformité, malgré ses sanctions.
C’est pourquoi il parait donc nécessaire de renforcer les sanctions déjà prévues qui n’étaient pas assez dissuasives.
Cosignataires
Damien Abad, Dino Cinieri, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Michel Heinrich, Denis Jacquat, Thierry Lazaro, Philippe Le Ray, Frédéric Lefebvre, Alain Marc, Alain Marty, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Fernand Siré, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.