Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° 31 Retiré
M. Élie Aboud LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 juin 2014· sort le 11 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« facultative »
les mots :
« transférée à l’intercommunalité d’appartenance ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas pénaliser certaines personnes dans les communes de très petite taille, il convient de transférer à l’intercommunalité la mise en accessibilité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.