Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° 37 Retiré
Mme Martine Carrillon-Couvreur SRCet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juin 2014· sort le 11 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« accessibilité »,
insérer les mots :
« , incluant notamment, selon les caractéristiques de l’établissement, une formation ou une sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap, ».
Exposé sommaire
L’accessibilité universelle repose non seulement sur la mise en œuvre d’aménagements mais également sur les conditions dans lesquelles les personnes souffrant de handicap sont accueillies, orientées et/ou accompagnées. Cet amendement vise à prévoir une prise en compte systématique de la nécessaire formation ou sensibilisation des personnels conduits à les accueillir ou à leur fournir une prestation.
Cette obligation pourrait être allégée selon la catégorie d’ERP concernée.
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Jean-Louis Bricout, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Guy Delcourt, Hélène Geoffroy, Chantal Guittet, Bernadette Laclais, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Michel Lesage, Michel Liebgott, Monique Orphé, Hervé Pellois, Martine Pinville, Monique Rabin, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Christophe Sirugue
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.