Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° 73 Rejeté
M. Damien Abad LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 juin 2014· sort le 11 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le produit de ce fonds peut notamment être affecté à financer la mise en œuvre plus rapide de l’obligation d’accessibilité du service public ; ».
Exposé sommaire
La création d’un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée est une bonne initiative.
Mais il parait nécessaire d’encadrer l’utilisation de ce fonds. L’argent récolté doit notamment permettre d’accélérer la mise en œuvre des projets permettant une plus grande accessibilité des transports et établissement publics.
C’est pourquoi, cet amendement vise à ce que l'un des objets prioritaires de ce fonds soit de reverser les sommes collectées pour une plus grande et plus rapide mise en œuvre de l’accessibilité du service public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.