Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° 55 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot :
"cas"
insérer les mots :
"de l'absence de dépôt ou bien "
Exposé sommaire
Le texte adopté par la commission prévoit la possibilité d'une sanction pour l'absence de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmé par les établissements recevant du public.
Le présent amendement prévoit un mécanisme similaire en cas de non dépôt des schémas directeurs d'accessibilité déposés par les autorités organisatrices de transport.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.