Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° 66 Adopté
Mme Martine Pinville SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 juin 2014· sort le 11 juin 2014sous-amendement à l'amendement n° 40
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« publics »
le mot :
« acteurs ».
Exposé sommaire
Il s’agit pour les commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées d’associer tous les acteurs, publics et professionnels impliqués par l’aménagement et l’adaptabilité de la société.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.