Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 140 séance | 20/05/2014 | Denys Robiliard SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 3 Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Après le même article L. 8113‑7, il est inséré un article L. 8113‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8113‑7‑1 . - Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 informent les institutions représentatives | Sans sort A discuter |
| 139 séance | 20/05/2014 | Denys Robiliard SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 3 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
« Art. L. 8114‑4 . - Sur demande générale ou particulière du procureur de la République, l’autorité... ( le reste sans changement ). ». | Sans sort A discuter |
| 138 séance | 20/05/2014 | Denys Robiliard SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 3 Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Après le même article L. 8113‑7, il est inséré un article L. 8113‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8113‑7‑1 . - Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 informent les institutions représentatives | Sans sort Retiré |
| 137 séance | 20/05/2014 | Denys Robiliard SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 3 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
« Art. L. 8114‑4 . - Sur demande générale ou particulière du procureur de la République, l’autorité .... ( le reste sans changement ). ». | Sans sort Retiré |
| AS2 po420120 | 20/05/2014 | Denys Robiliard SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 3 Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Après le même article L. 8113‑7, il est inséré un article L. 8113‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8113‑7‑1 . - Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 informent les institutions représentatives | Adopté |
| AS1 po420120 | 20/05/2014 | Denys Robiliard SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 3 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
« Art. L. 8114‑4 . - Sur demande générale ou particulière du procureur de la République, l’autorité... ( le reste sans changement ). ». | Adopté |
| 136 séance | 16/05/2014 | Gérard Sebaoun SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La personne mise en cause peut se faire assister du conseil de son choix. Elle a accès, dans les locaux de l’administration compétente, aux pièces du dossier. ». | Sans sort A discuter |
| 135 (Rect) séance | 16/05/2014 | Gérard Sebaoun SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 4 L’article L. 2322‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 peuvent, sur la base d’un rapport identifiant les éléments constitutifs d’une unité économique et sociale, inviter les entreprises e | Sans sort A discuter |
| 134 séance | 16/05/2014 | Gérard Sebaoun SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 3 Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Après le même article L. 8113‑7, il est inséré un article L. 8113‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8113‑7‑1. – Les agents de contrôle de l’inspection du travail, mentionnés à l’article L. 8112‑1, informent les institutions représentative | Sans sort Retiré |
| 133 séance | 16/05/2014 | Denys Robiliard SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 Après la référence :
« Art. L. 8115‑1. – »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« Après avoir mis en mesure l’employeur de répondre à ses observations, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, mentionné à l’article L. 8112‑1, peut transmettre à l’autorité administrative compétente u | Sans sort A discuter |
| 132 séance | 16/05/2014 | Denys Robiliard SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative compétente peut, sur le fondement du rapport de l’agent de contrôle, prononcer une amende à l’encontre de l’employeur, dans les conditions prévues au présent chapitre. ». | Sans sort A discuter |
| 131 séance | 16/05/2014 | Denys Robiliard SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 I. – À l’alinéa 33, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« dernier ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42. | Sans sort A discuter |
| 130 séance | 16/05/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 25 :
« Les agents de contrôle de l’inspection du travail informent de cette... ( le reste sans changement ) ». | Sans sort A discuter |
| 129 séance | 16/05/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 3 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
« Art. L. 8114‑4 . – Les agents de contrôle de l’inspection du travail ou l’administration compétente, peuvent, sur proposition du procureur de la République, transiger... ( le reste sans changement ). ». | Sans sort A discuter |
| 128 séance | 16/05/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 3 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
« Art. L. 8114‑4 . – Les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent, sur proposition du procureur de la République, transiger... ( le reste sans changement ). ». | Sans sort A discuter |
| 127 séance | 16/05/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 À l’alinéa 27, substituer au mot :
« administration »
les mot :
« agent de contrôle de l’inspection du travail ». | Sans sort A discuter |
| 126 séance | 16/05/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« autorité administrative »
les mots :
« agent de contrôle de l’inspection du travail ». | Sans sort A discuter |
| 125 séance | 16/05/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« autorité administrative »
les mots :
« agent de contrôle de l’inspection du travail ». | Sans sort A discuter |
| 124 séance | 16/05/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« autorité administrative »
les mots :
« agent de contrôle de l’inspection du travail ». | Sans sort A discuter |
| 123 séance | 16/05/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« autorité administrative »
les mots :
« agent de contrôle de l’inspection du travail ». | Sans sort A discuter |
| 122 séance | 16/05/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« L’autorité administrative compétente »
les mots :
« L’agent de contrôle de l’inspection du travail ». | Sans sort A discuter |
| 121 séance | 16/05/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’autorité administrative »
Les mots :
« L’agent de contrôle de l’inspection du travail ». | Sans sort A discuter |
| 120 séance | 16/05/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’autorité administrative ayant prononcé cette amende, dans les conditions prévues »
les mots :
« l’agent de contrôle de l’inspection du travail ayant prononcé cette amende conformément ». | Sans sort A discuter |
| 119 séance | 16/05/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’autorité administrative peut, sur rapport de l’agent de contrôle, prononcer une amende maximale de »
les mots :
« l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut, sur rapport motivé, prononcer une amende au plus égale à. ». | Sans sort A discuter |
| 118 séance | 16/05/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité administrative compétente peut, sur rapport de l’agent de contrôle, prononcer une amende maximale de »
les mots :
« l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut, sur rapport motivé, prononcer une amende au plus égale à ». | Sans sort A discuter |
| 117 séance | 16/05/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’autorité administrative compétente peut, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112‑1 »
les mots :
« L’agent de contrôle de l’inspection du travail peut, sur rapport motivé et selon un barème établi par d | Sans sort A discuter |
| 116 (Rect) séance | 16/05/2014 | Denys Robiliard SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 3 À l’alinéa 21, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« de l’article L. 4751‑2 et ». | Sans sort A discuter |
| 115 séance | 16/05/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 À l’alinéa 27, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ou ». | Sans sort A discuter |
| 114 séance | 16/05/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 À l’alinéa 26, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ou ». | Sans sort A discuter |
| 113 séance | 16/05/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 Au début de l’alinéa 25, substituer au mot :
« Elle »
le mot :
« Il ». | Sans sort A discuter |
| 112 séance | 16/05/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Passé ce délai, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, selon un barème établi par décret, ou l’autorité administrative compétente, lorsque le quantum de l’amende est supérieur ou égal à 5 000 euros, peut, par ... ( le reste sans changement ) ». | Sans sort A discuter |
| 111 séance | 16/05/2014 | Denys Robiliard SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 3 Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 8114‑7‑1. – Lorsque le procureur de la République refuse d’homologuer la proposition de transaction, celle-ci est réputée nulle et non avenue. Elle n’est pas jointe au dossier pénal et nul ne peut en obtenir copie, ni en faire état. ». | Sans sort A discuter |
| 110 séance | 16/05/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« autorité administrative informe »
les mots :
« agent de contrôle de l’inspection du travail ou l’autorité administrative informent ». | Sans sort A discuter |
| 109 séance | 16/05/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 À l’alinéa 21, après le mot :
« amende, »
insérer les mots :
« l’agent de contrôle de l’inspection du travail ou ». | Sans sort A discuter |
| 108 séance | 16/05/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« L’autorité administrative compétente informe »
les mots :
« L’agent de contrôle de l’inspection du travail ou l’autorité administrative compétente informent ». | Sans sort A discuter |
| 107 séance | 16/05/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’autorité administrative informe »
les mots :
« L’agent de contrôle de l’inspection du travail ou l’autorité administrative compétente informent ». | Sans sort A discuter |
| 106 séance | 16/05/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’autorité administrative ayant prononcé cette amende, dans les conditions prévues »
les mots :
« l’agent de contrôle de l’inspection du travail ou de l’autorité administrative compétente ayant prononcé cette amende conformément. » | Sans sort A discuter |
| 105 séance | 16/05/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’autorité administrative peut, sur rapport de l’agent de contrôle, prononcer une amende maximale de »
les mots :
« l’agent de contrôle de l’inspection du travail, selon un barème prévu par décret, ou l’autorité administrative compétente lorsque l’amende e | Sans sort A discuter |
| 104 séance | 16/05/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité administrative compétente peut, sur rapport de l’agent de contrôle, prononcer une amende maximale de »
les mots :
« l’agent de contrôle de l’inspection du travail, selon un barème établi par décret, ou l’autorité administrative compétente lorsqu | Sans sort A discuter |
| 103 séance | 16/05/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’autorité administrative compétente peut, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112‑1 »
les mots :
« L’agent de contrôle de l’inspection du travail, selon un barème établi par décret, ou l’autorité admini | Sans sort A discuter |
| 102 séance | 16/05/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions de contrôle d’un agent au sein d’une même entreprise ne peuvent excéder cinq années successives. ». | Sans sort A discuter |
| 101 séance | 16/05/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 4 Supprimer les alinéas 1 à 5. | Sans sort A discuter |
| 100 séance | 16/05/2014 | Denys Robiliard SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 3 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
« Art. L. 8114‑4 . – Sur demande du procureur de la République, l’autorité… (le reste sans changement) . ». | Sans sort Retiré |
| 99 séance | 16/05/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 5 Le titre I er du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Fermeture de l’établissement
« Art. L. 2415‑1 . – En cas de refus de l’inspecteur du travail d’accorder l’une des autorisations mentionnées au présent titre et lors | Sans sort A discuter |
| 98 séance | 16/05/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 5 Après l’article L. 8114‑3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 8115‑1 . – L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112‑1 ou le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi titu | Sans sort Irrecevable |
| 97 séance | 16/05/2014 | Denys Robiliard SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 5 Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le premier alinéa de l’article L. 8113‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrôleurs du travail sont réputés avoir prêté serment. » ». | Sans sort A discuter |
| 96 séance | 16/05/2014 | Denys Robiliard SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 5 À l’alinéa 8, après la référence :
« L. 8113‑8 »,
insérer les mots :
« au premier alinéa de l’article L. 8113‑10, ». | Sans sort A discuter |
| 95 séance | 16/05/2014 | Denys Robiliard SRC | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 5 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis L’article L. 8113‑11 est abrogé. ». | Sans sort A discuter |
| 94 séance | 16/05/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 2 À l’alinéa 12, après le mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« contenant une proposition de sanction ». | Sans sort A discuter |
| 93 séance | 16/05/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Travail : pouvoirs de l'inspection du travail | Article 4 À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« inopérants »
le mot :
« défectueux ». | Sans sort A discuter |