Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 96 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après la référence :
« L. 8113‑8 »,
insérer les mots :
« au premier alinéa de l’article L. 8113‑10, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination, qui permet de soumettre à l’obligation de prestation de serment l’ensemble des agents de contrôle de l’inspection du travail, et non plus les seuls inspecteurs du travail, comme c’est le cas aujourd’hui.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.