Amendement n° 120 Sans sort

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’autorité administrative ayant prononcé cette amende, dans les conditions prévues » les mots : « l’agent de contrôle de l’inspection du travail ayant prononcé cette amende conformément ».

La mise en acte de l’indépendance des agents de contrôle de l’inspection du travail par leur droit à dresser des amende doit néanmoins pouvoir être contesté devant un magistrat de la juridiction administrative ainsi prévu par l’article L. 8115‑6, alinéa 26 de la présente proposition de loi.