Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 113 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Au début de l’alinéa 25, substituer au mot :
« Elle »
le mot :
« Il ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : si les agents de contrôle de l’inspection du travail dressent des amendes, ils doivent pouvoir aller jusqu’au bout de la procédure en informant de la sanction, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.