Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 94 Sans sort
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 mai 2014· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« contenant une proposition de sanction ».
Exposé sommaire
La sanction administrative est évaluée et prononcée par le Direccte après transmission du rapport motivé de l’agent de contrôle.
Pour évoluer vers une forme de compétence partagée de l’agent de contrôle qui connaît l’entreprise et du Direccte qui appréhende globalement la situation du bassin d’emploi, il convient de donner la possibilité au premier de proposer une sanction.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.