Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 122 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« L’autorité administrative compétente »
les mots :
« L’agent de contrôle de l’inspection du travail ».
Exposé sommaire
Afin d’optimiser l’indépendance des agents de contrôle de l’inspection du travail, de favoriser la simplification des démarches administratives et procédurales, il revient soit à l’inspecteur du travail qui a dressé l’amende, d’informer le procureur de la République des suites données à son rapport motivé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.