Amendement n° 97 Sans sort

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis  Après le premier alinéa de l’article L. 8113‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrôleurs du travail sont réputés avoir prêté serment. » ».

L’article L. 8113‑10, relatif à la prestation de serment des agents de contrôle de l’inspection du travail, a désormais vocation à s’appliquer à l’ensemble de ces agents de contrôle. Pour les contrôleurs du travail en exercice, dont le corps est en extinction, il est donc proposé de préciser que ceux-ci sont réputés avoir prêté serment.