Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 102 Sans sort
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 mai 2014· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions de contrôle d’un agent au sein d’une même entreprise ne peuvent excéder cinq années successives. ».
Exposé sommaire
Après plusieurs années, à force d’intervenir dans une entreprise, un agent de contrôle la connaît trop. Pour éviter que ses contrôles soient ressentis comme de l’acharnement ou au contraire qu’ils prennent trop en compte les contraintes inhérentes à l’activité, il convient de limiter la durée de ceux-ci.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.