Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 110 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« autorité administrative informe »
les mots :
« agent de contrôle de l’inspection du travail ou l’autorité administrative informent ».
Exposé sommaire
L’agent de contrôle de l’inspection du travail doit pouvoir, comme la DIRECCTE, prévenir l’employeur mis en cause pour recueillir ses observations afin d’obtenir le plus d’information pour déterminer efficacement le quantum de l’amende.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.