Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 127 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« administration »
les mot :
« agent de contrôle de l’inspection du travail ».
Exposé sommaire
Si l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut dresser des amendes, ces dernières doivent pouvoir être contestées devant le tribunal administratif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.